Destiné à adapter le droit français à la législation européenne – six directives, autant de règlements, sans compter les mises en conformité nécessitées par des mises en demeure –, la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture a été publiée au Journal officiel le 10 mars (voir aussi notre article de ce jour).
Dans le domaine agricole, la loi vise surtout à mettre en cohérence le code rural avec les dispositions de la loi Maptam confiant aux régions, en qualité d’autorités de gestion du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour la programmation 2023-2027, la gestion des aides à l’installation des jeunes agriculteurs et de nouveaux agriculteurs, et à la création de nouvelles entreprises rurales.
Capacité et assurance
Au Parlement, les débats se sont notamment cristallisés sur l’opportunité d’exiger la détention d’une capacité professionnelle préalablement à l’octroi des aides à l’installation, souhaitée par le Sénat. In fine, si le principe de cette obligation de détention préalable d’un niveau de diplôme ou d’expérience professionnelle a été acté, la loi permet par dérogation aux autorités de gestion de prévoir qu’elle peut être atteinte progressivement par le candidat au cours de son installation. Les promoteurs de cette modalité d’accès soulignent qu’elle "permet de toucher un public plus varié de profils, et donc d’encourager un plus grand nombre d’installations". Elle aurait jusqu’ici concerné un nombre très limité d’installations (environ 2% des aides à l’installation actuelles), qui "ne se sont pas révélées plus fragiles que les autres".
La disposition introduit par ailleurs le fait que cette aide à l’installation peut être modulée si les candidats n'ont pas souscrit une assurance contre les dommages causés aux exploitations agricoles ou s'ils n'ont pas réalisé un diagnostic de gestion des risques constatant un niveau de maîtrise des risques suffisant sur l'exploitation.
Un bilan annuel
Autre disposition incluse au cours des discussions, la nécessité pour les autorités de gestion régionales d’établir chaque année un bilan, rendu public, de la mise en œuvre de la politique d'installation et de transmission en agriculture dans leur région. Ces bilans, consolidés à l'échelle nationale par l'État, devront notamment comporter une présentation du cadre réglementaire fixé par les régions en ainsi qu'un bilan des versements de l'année écoulée. L’objectif de ce bilan – qui était demandé avant 2014 au préfet de département quand l’État gérait ces aides – est d’améliorer la lisibilité des règles d’octroi d’une région à l’autre et de faciliter ainsi "un suivi national de cette politique prioritaire pour la ferme France, à l’heure où près d’un exploitant sur deux prendra sa retraite dans la décennie à venir". Ce qui sera un des gros enjeux du projet de loi d'orientation et d'avenir agricoles en cours de préparation (voir notre article du 7 mars 2023).
Aides de l’ancienne programmation : fluidifier les circuits
La loi prévoit également une disposition transitoire précisant que les aides à l'installation octroyées au titre de la programmation 2014-2022 restent régies par les dispositions antérieures à la présente loi (cogestion État-régions). Pour autant, pour "fluidifier les circuits administratifs" des dossiers d’aides à l’installation engagés par l’État avant l’entrée en vigueur du plan stratégique national, pour lesquels l’État reste juridiquement compétent mais qui sont désormais instruits et suivis par les conseils régionaux, la loi dispose que le préfet de région peut déléguer sa signature au président du conseil régional et aux agents placés sous l'autorité de celui-ci, pour prendre en son nom les décisions relatives à l'attribution et au retrait de ces aides. La loi dispose encore que les dispositions d’octroi des aides prises à compter de sa publication au titre de la précédente programmation relèvent de la compétence de l’autorité de gestion régionale, qui en fixe le montant.
Conditionnalité sociale
Enfin, dans le cadre de l’élargissement du champ de la conditionnalité des aides de la PAC au respect de certaines exigences en matière de conditions de travail, la loi permet aux agents de l'inspection du travail de communiquer aux agents du ministère chargé de l'agriculture, spontanément ou à leur demande, les informations relatives aux manquements à certaines règles de la législation du travail ayant fait l'objet d'une décision exécutoire.
| Référence : loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, JO 10 mars 2023, texte n° 1. |
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