Le décret relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité aux personnes handicapées ou à mobilité réduite des principaux itinéraires pédestres situés dans un rayon de deux cents mètres autour des points d'arrêt prioritaires (gares, bus, cars) est paru ce 30 juin. Il précise les obligations introduites à l’article L. 141-13 du code de la voirie routière par la loi d’orientation des mobilités (LOM). L’objectif est d’alimenter les calculateurs d’itinéraires et les GPS piétons ainsi que les applications de guidage pour informer les personnes handicapées ou à mobilité réduite de l’accessibilité de leur parcours et donc de faciliter leurs déplacements. Pour ce faire, le texte définit tout d’abord ce qu’est un itinéraire pédestre principal selon trois conditions alternatives. Il peut notamment s'agir de cheminements vers un pôle générateur de déplacement ou vers une structure d'accueil pour personnes handicapées ou âgées. Lorsque l'application de ces critères ne permet pas de l’identifier, les gestionnaires de voirie en détermine au moins un, "en se fondant sur la fréquentation observée sur les itinéraires desservant l'arrêt prioritaire". Ces points d’arrêt prioritaires sont estimés à 70.000 sur l’ensemble du territoire, ce qui représente de l’ordre de 20 à 35% des arrêts des réseaux de bus et de cars.
Les collectivités ont été amenées à investir massivement dans l’accessibilité des réseaux et de la voirie. Jusqu’ici l’information disponible sur ce qui est accessible ou non était toutefois quasiment inexistante et pas forcément homogène. Pour garantir l'harmonisation des données, la description d'accessibilité de ces itinéraires s'effectue en respectant le géostandard validé par le Conseil national de l'information géographique. Le texte en garantit en outre l’interopérabilité avec les données de l’information multimodale en droit de l’Union européenne.
Transmission aux commissions communales pour l’accessibilité
Ces données ont bien sûr vocation à être communiquées aux commissions communales et intercommunales pour l’accessibilité (obligatoires dans les communes et intercommunalités de plus de 5.000 habitants) ainsi qu’aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM).
Les communes en leur qualité de gestionnaire de voirie peuvent déléguer l'identification des principaux itinéraires pédestres ainsi que la collecte des données d'accessibilité de ces itinéraires à l’intercommunalité lorsqu’elle exerce la compétence d’AOM et est responsable de la fourniture des données nécessaires à l'information du voyageur, indique le texte.
Pour rappel, la collecte et la fourniture des données d’accessibilité de la voirie doit être effectuée au plus tard le 16 mai 2022 pour les communes comportant sur leur territoire au moins une gare ferroviaire classée point d'arrêt prioritaire et le 1er décembre 2023 au plus tard pour celles comportant des points d'arrêts prioritaires autres que des gares.
Un guide méthodologique pour réaliser la collecte des données d’accessibilité en voirie est également prévu.
| Référence : décret n° 2021-836 du 29 juin 2021 relatif à la collecte des données décrivant l'accessibilité des itinéraires pédestres mentionnés à l'article L. 141-13 du code de la voirie routière, JO du 30 juin 2021, texte n° 8. |
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