Dans la soirée du 4 février, la commission des lois a poursuivi l'examen des amendements au projet de loi Notr. Fait sans doute le plus marquant, elle a adopté un amendement socialiste posant le principe de l'élection au suffrage universel direct de l'assemblée délibérante de tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. D'après l'exposé des motifs de l'amendement, l'élection des membres de ces assemblées aurait lieu en 2020 – soit l'année des prochaines élections municipales.
L'amendement renvoie à une loi ultérieure le soin de fixer, avant le 1er janvier 2017, les modalités particulières de l'élection. Selon Nathalie Appéré, députée-maire de Rennes, qui a défendu l'amendement au nom du groupe socialiste, cette rédaction "permet d'envisager des gradations", afin de tenir compte de la nature de la communauté, selon qu'elle est par exemple une communauté de communes ou une communauté urbaine. Selon elle, on peut envisager des modes de scrutin mixtes associant à la fois "la représentation communale" et l'organisation d'un seul scrutin à l'échelle de tout le territoire communautaire. La dimension de "coopération" entre les communes au sein de l'intercommunalité serait ainsi préservée en permettant de "porter" le projet communautaire, a-t-elle souligné. Globalement, "un pas en avant" serait ainsi effectué vers "une représentation plus démocratique des intercommunalités", conclut l'exposé des motifs de son amendement.
L'élection des conseillers communautaires par le dispositif du fléchage utilisé en mars 2014 "a le goût et l'apparence du suffrage universel direct, mais ce n'est qu'une apparence de démocratie", a critiqué le socialiste Florent Boudié, favorable donc à l'amendement de son groupe. "Le bon ordre consisterait à élever les intercommunalités au rang de collectivités territoriales de plein exercice en faisant des communes leurs sections", a estimé pour sa part le centriste Charles de Courson.
Pour "les agglomérations les plus urbaines", la question de l'élection au suffrage universel direct "peut se poser", a jugé quant à lui l'UMP Guillaume Larrivé. En revanche, dans les territoires ruraux, faire des présidents d'intercommunalité "des super-maires" conduirait à "l'effacement des élus municipaux" et "réduirait la capacité qu'ils ont à gérer leurs communes".
Avec la généralisation depuis le 1er janvier 2014 de l'intercommunalité dans toute la France (sauf à Paris et dans la petite couronne), les partisans du statu quo ne peuvent plus bloquer une avancée démocratique indispensable, a déclaré Colette Capdevielle. La députée socialiste des Pyrénées-Atlantiques avait elle aussi préparé des amendements en faveur de l'élection au suffrage universel direct des conseillers communautaires. Elle les a retirés au profit de l'amendement de Nathalie Appéré.
Cet amendement s'inspire de l'article 54 de la loi du 27 janvier 2014 relative à la modernisation de l'action publique territoriale. Il prévoit que l'élection des conseils des métropoles en 2020 s'effectuera "au suffrage universel direct suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1er janvier 2017".
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