Constat : La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (GEMAPI) relève de la compétence des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). La plupart du temps organisée au niveau d’un bassin versant regroupant plusieurs EPCI, son financement pose question au regard d’un coût qui pourrait devenir de plus en plus élevé. Révision des attributions de compensation, mise en place de la taxe GEMAPI…et désormais institution de contributions fiscalisées au niveau d’un même établissement public territorial de bassin (EPTB) : quelle stratégie financière retenir ?
Réponse :
1. Avant la loi « 3DS » : un financement par les attributions de compensation éventuellement complété de l’institution de la taxe
Depuis le 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI est confiée aux EPCI à fiscalité propre. Cette nouvelle compétence regroupe en réalité différentes missions, dont certaines étaient déjà exercées par les communes, qui ont dû, dès lors, les transférer à leurs communautés.
Dans le même temps, le législateur a ouvert la possibilité d’instituer une taxe, dénommée " taxe GEMAPI " (1) assise sur les quatre taxes directes locales (et seulement trois depuis la suppression de la taxe d’habitation) destinée exclusivement au financement de la compétence GEMAPI.
Cette taxe ne peut être instituée que par les EPCI à fiscalité propre (communautés de communes, communautés d’agglomération, etc…).
La taxe étant plafonnée, différents modes de financement ont pu être retenus selon les territoires concernés, les missions déjà exercées et le type de fiscalité des EPCI d’appartenance :
- Simple ajustement des attributions de compensation ;
- financement exclusif de la compétence par la taxe, sans recalcul des attributions de compensation (FPU) ou baisse des taux communaux (FA) ;
- ajustement des attributions de compensation ou des taux communaux, complété par la mise en place de la taxe pour le coût prévisionnel résiduel.
- Dans la plupart des territoires cependant, l’exercice de la compétence GEMAPI est délégué à des syndicats spécialisés, financés par les contributions budgétaires que versent les collectivités membres.
Soulignons que le produit de la taxe GEMAPI, voté par l’EPCI, n’est pas nécessairement fléché vers le syndicat en charge de la compétence. Toutefois, l’EPCI ne peut conserver dans son budget la ressource fiscale si celle-ci n’est pas dûment affectée à la compétence GEMAPI, par le biais d’actions réalisées en propre.
Par ailleurs, un problème de fonds demeurait, à savoir le décalage existant entre la collectivité autorisée à voter le produit de la taxe et le syndicat chargé de l’utiliser pour réaliser les missions nécessaires à l’exercice de la compétence…à cet égard, l’article 34 de la loi « 3DS » apporte une nouvelle solution.
2. Les EPTB peuvent désormais fiscaliser directement des contributions pour financer la prévention des inondations
La loi « 3DS » permet donc aux EPTB, dans le cadre d’une expérimentation de cinq années, d’instituer une contribution fiscalisée, assise sur les mêmes impositions que pour la taxe GEMAPI, destinée exclusivement au financement de la partie « prévention des inondations ». Cette contribution fiscalisée s’appliquerait sur l’ensemble du périmètre de l’EPTB.
Afin de la mettre en place, les EPTB doivent l’instituer avant le 1er octobre d’une année en vue de l’année suivante. Ils en voteront chaque année le produit avant le 15 avril. Notons néanmoins que le dernier mot revient aux membres de l’EPTB, qui peuvent s’opposer au principe de fiscalisation de leurs contributions dans les quarante jours suivant la délibération de l’EPTB.
Par ailleurs, la liste des bassins concernés et les modalités d’application de l’article 34 de la loi « 3DS » seront prochainement précisées par décret, tandis que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport d’évaluation avant la fin de l’expérimentation.
Le principal apport de la loi « 3DS » est donc de permettre aux EPTB de définir et de financer par eux-mêmes leur propre besoin, en s’exonérant de situations potentiellement conflictuelles avec leurs membres. Il s’agit également de pourvoir aux importantes dépenses de prévention des inondations, qui nécessitent dans certains cas de mobiliser des financements exceptionnels.
Cependant, ce texte semble autoriser le cumul de la taxe GEMAPI « classique », instituée par l’EPCI, avec les contributions fiscalisées par l’EPTB, voire même avec des contributions budgétaires résiduelles pour le financement de la GEMA : il sera nécessaire que toutes les parties en présence s’accordent sur un schéma de financement durable et adapté afin d’éviter de faire peser une double imposition non justifiée aux contribuables de leur territoire !
(1) Article 1530 bis du code général des impôts ; loi MAPTAM 27/01/2014 loi NOTRE 07/08/2015
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