Un décret du 11 janvier 2021 publié ce 13 janvier précise le critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine (l'outre-mer faisant l'objet de dispositions spécifiques compte tenu des différences de climat). Pour cela, le texte complète le décret du 30 janvier 2002 modifié, relatif aux caractéristiques du logement décent. L'exposé des motifs explique que le décret du 11 janvier "modifie le critère de performance énergétique" du décret du 30 janvier 2002. L'expression est impropre, car il n'existait pas de critère de performance énergétique dans ce décret. Jusqu'à présent, ce texte se contentait en effet de considérations générales non quantifiées, comme la protection du logement "contre les infiltrations d'air parasites", "une étanchéité à l'air suffisante" ou encore "une installation permettant un chauffage normal".
Le décret du 11 janvier 2021 introduit au contraire un critère quantifié. Il prévoit en effet que, pour être considéré comme décent en France métropolitaine, "le logement a une consommation d'énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique [...], inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an". Précision importante : cette disposition entrera en vigueur le 1er janvier 2023. Et elle ne s'appliquera qu'aux nouveaux contrats de location conclus à compter de cette date.
En pratique, un logement ne peut être considéré comme décent, sur le critère de la consommation énergétique, qu'à la condition de ne pas dépasser la classe F du diagnostic de performance énergétique (DPE), dont l'échelle va de A à G. Le nombre de logements relevant de la classe G – et donc considérés désormais comme non décents au regard de la performance énergétique – est de l'ordre de 4% de l'ensemble du parc.
L'introduction de ce critère supplémentaire de définition du logement décent, prévue par l'article 17 de la loi du 8 novembre 2019 relative à l'énergie et au climat, était très attendue. Elle crée néanmoins un hiatus avec l'article 22 de cette même loi, qui fixe à 330 kilowattheures d'énergie primaire par mètre carré et par an (soit au plus la classe E) le seuil maximal de consommation énergétique des bâtiments à usage d'habitation à l'horizon 2028 (voir notre article du 11 janvier 2021). La situation est encore compliquée par le fait qu'énergie primaire et énergie finale ne recouvrent pas la même réalité. Mais aligner les deux seuils sur 330 KWh aurait conduit à classer l'ensemble des logements de la classe F, soit environ 12% du parc, comme logements non décents. En attendant, un décret du 30 décembre 2020, bloque toute hausse de loyers pour les logements des classes F et G dans 28 agglomérations présentant un situation tendue en matière de logement (voir notre article du 11 janvier 2021).
| Référence : décret n°2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France métropolitaine (Journal officiel du 13 janvier 2021). |
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