Un décret et un arrêté du 16 février 2021 mettent en œuvre l'extension de la "revalorisation socle" des accords du Ségur de la santé aux personnels des établissements publics assurant la prise en charge des personnes âgées. La mesure en question est le complément de traitement indiciaire (CTI), soit 183 euros nets mensuels, déjà accordé aux personnels soignants (hors médecins) des établissements de santé publics dans le cadre du Ségur. Point important : la mesure est rétroactive, puisqu'elle s'applique respectivement au 1er septembre 2020 (relèvement de 24 points d'indice majoré) et au 1er décembre 2020 (49 points d'indice majoré).
Elle va bénéficier aux agents publics non médicaux titulaires et contractuels, ouvriers d'État, des fonctions publiques d'État, territoriale et hospitalière, ainsi qu'aux militaires exerçant dans les établissements publics de santé, les groupements de coopération sanitaire, les hôpitaux des armées, l'Institution nationale des invalides et les établissements d'hébergement pour personnages âgées dépendantes (Ehpad) créés ou gérés par des établissements publics de santé ou par des collectivités territoriales ou leurs groupements. Le décret précise en revanche que la mesure n'est pas applicable aux médecins, chirurgiens-dentistes ou pharmaciens, aux officiers de carrière relevant du statut particulier des praticiens des armées, aux élèves du service de santé des armées, ainsi qu'aux agents relevant de l'ordonnance relative au statut spécial des fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire.
Il ne s'agit pas d'une surprise, puisque cette extension de la revalorisation indiciaire était déjà annoncée depuis plusieurs semaines.
Olivier Véran a par ailleurs annoncé, le 11 février, un accord avec trois organisations syndicales (CFDT, FO, Unsa) pour étendre cette mesure de revalorisation aux agents travaillant pour des services sociaux et médicosociaux rattachés à un hôpital public (soins à domicile, accompagnement de personnes handicapées...) ou à d'autres structures mutualisées entre plusieurs établissements comme les pharmacies ou les blanchisseries. Il s'agit en pratique des agents relevant de la fonction publique hospitalière, mais exerçant dans des établissements médicosociaux. La revalorisation prendra effet le 1er juin prochain. Environ 18.500 personnes devraient ainsi s'ajouter à la liste des bénéficiaires, pour un coût de l'ordre de 80 millions d'euros pour l'assurance maladie.
Il reste désormais le plus gros morceau : le sort des personnels des établissements sociaux et médicosociaux (ESMS) à but non lucratif. Ceux-ci, qui se considèrent comme les "oubliés du Ségur" (voir notre article du 11 février 2021), représentent environ 600.000 salariés et les trois quarts des effectifs du secteur. Bien que figurant parmi les six priorités du gouvernement en matière de solidarité, telles qu'exposées lors du dernier conseil des ministres (voir notre article du 17 février 2021), les évolutions en la matière sont suspendues aux négociations – difficiles – menées par Michel Laforcade, ancien directeur général de l'ARS de Nouvelle Aquitaine et missionné par le gouvernement sur le sujet.
| Références : décret n°2021-166 du 16 février 2021 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 48 de la loi n°2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 ; arrêté du 16 février 2021 abrogeant l'arrêté du 19 septembre 2020 fixant le montant du complément de traitement indiciaire applicable aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes de la fonction publique hospitalière (Journal officiel du 17 février 2021). |
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