Un décret, paru ce 25 octobre, vient modifier les dispositions introduites par le décret n°2022-1035 du 22 juillet 2022 d'application de la loi Climat et Résilience traçant les contours du dispositif d’accompagnement du service public de la performance énergétique de l’habitat (SPPEH), connu sous le nom grand public de "Mon accompagnateur Rénov’". Le texte recentre le périmètre des aides de l'Etat concernées par l'obligation d'accompagnement (au sens de l'article R.232-8 du code de l’énergie). Les travaux de deux gestes ou plus (bouquets de travaux) aidés par MaPrimeRénov’ au-delà du seuil de 10.000 euros d’aides sortent du périmètre d’obligation. À l’inverse, des travaux de rénovation globale aidés par le forfait Rénovation globale y sont intégrés.
Selon le ministère de la Transition écologique le dispositif d’accompagnement devrait ainsi gagner en "lisibilité". "Les usagers du service connaissent plus clairement les conditions dans lesquelles ils doivent recourir à une obligation d’accompagnement, ce que l’interprétation du seuil de 10.000 euros d’aides permettait difficilement", explique-t-il. Les collectivités territoriales peuvent "continuer de déployer leur propre service d’accompagnement à la rénovation énergétique financé par le programme de certificats d’économies d’énergie (CEE) Sare pour les travaux qui ne sont pas concernés par l’obligation d’accompagnement", précise-t-il.
Le texte remplace également la prestation d'audit énergétique en outre-mer par une évaluation énergétique (R.232-3 du code de l’énergie). Par ailleurs, la période pendant laquelle les Espaces Conseil France Rénov’ et les opérateurs de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) sont réputés agréés est prolongée jusqu’au 1er janvier 2024, date à laquelle un agrément formellement délivré par l’Anah devra être détenu. "Cette prolongation est nécessaire pour s’assurer d’un nombre d’accompagnateurs suffisant en 2023", justifie le ministère. Enfin, le texte précise les possibilités de délégation de signature dans le cadre du pouvoir d'agrément de l’Anah (R.321-7 du code de la construction et de l’habitation).
L’arrêté du 21 décembre 2022, qui précise les modalités de déploiement du dispositif, sera également mis en cohérence avec ces modifications ultérieurement.
| Référence : décret n°2023-980 du 23 octobre 2023 portant simplification de la mission d'accompagnement du service public de la performance énergétique de l'habitat et de sa mise en œuvre, JO du 25 octobre 2023, texte n°29. |
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