La question de la création d'un droit de garde opposable avait alimenté les débats à la fin de 2006 et au début de 2007. Après l'avoir envisagée dans un premier temps, le Centre d'analyse stratégique (CAS) l'avait finalement abandonnée dans son rapport sur le service public de la petite enfance publié en février 2007, au profit d'une expérimentation aux contours assez flous et d'un "service individualisé d'information" au bénéfice des familles. Le dossier semblait donc au point mort. Mais, dans sa lettre de mission au ministre du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité - en date du 1er août 2007 -, le chef de l'Etat demande à ce dernier de prendre "toutes les dispositions nécessaires pour que les parents soient en mesure de concilier plus facilement leurs vies professionnelle et familiale, notamment en développant et en diversifiant l'offre de garde d'enfants". Nicolas Sarkozy indique également que "notre objectif est la mise en place d'un droit de garde opposable effectif à la fin de la présente législature". Il ne précise pas toutefois quelles seraient la place et la responsabilité des collectivités territoriales dans la mise en oeuvre de ce nouveau droit opposable.
La lettre de mission adressée à Xavier Bertrand comporte également l'annonce d'autres mesures intéressant les collectivités. Ainsi, un "statut du beau parent" devrait être mis en place en liaison avec le ministère de la Justice, ce qui ne manquera pas d'avoir des conséquences sur l'aide sociale à l'enfance. De même, le chef de l'Etat souhaite "que la protection de l'enfance soit considérée comme une question majeure" et que "les dispositions visant à renforcer [la protection des enfants] soient prises dans les meilleurs délais", ce qui vise la mise en oeuvre de la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance.
Sur le handicap, la lettre de mission demande au ministre de s'assurer que la loi du 11 février 2005 est "appliquée dans toutes ses dimensions".
Nicolas Sarkozy souhaite également que "le droit opposable à la scolarisation des enfants handicapés dans la même école que les autres enfants" soit effectif "dans les plus brefs délais" et "que le droit d'accès aux transports publics, aux services publics, aux établissements culturels ou sportifs, devienne opposable dans les meilleurs délais. Enfin, la lettre confirme la mise en place, avec la ministre de la Santé, d'"un plan ambitieux de prévention et de lutte contre la maladie d'Alzheimer et les autres maladies associées".
Jean-Noël Escudié / PCA
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